Certains professionnels indépendants ont le droit de profiter de certains privilèges sociaux. Pour leur en faire bénéficier, le portage salarial a progressivement obtenu un cadre légal et juridique. Découvrez ici la réglementation autour du portage salarial.

Le cadre légal du portage salarial

Le cadre légal du portage salarial repose sur plusieurs éléments, à savoir la convention collective et la mise sur pied d’un contrat. Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la convention de portage vient préciser les dispositions du Code du travail. Plus précisément, elle énonce les conditions du portage que les obligations des parties. Rendez-vous sur le site sta portage pour plus d’informations.

En effet, l’article premier précise que le salarié porté est à l’origine de la prestation à effectuer pour un client. Pour être un salarié porté, il faut disposer d’un niveau d’expertise et de qualification. Ceci pourra lui permettre de négocier avec les clients sans que l’entreprise de portage n’intervienne.

Avec cette disposition, le statut de salarié porté est accessible à tout individu. Ceci se fait à condition qu’il soit titulaire d’un baccalauréat plus deux années. L’autre condition est qu’il justifie de trois années d’expérience avec une rémunération de deux mille euros net par mois.

Ce document collectif régit aussi les contrats de portage. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de chantier. Il peut se faire entre le salarié et la société. Il peut également avoir lieu entre l’entreprise cliente et la société de portage.

Les droits et obligations de la structure de portage

L’entreprise est tenue de rémunérer le salarié conformément aux dispositions juridiques. En parallèle, la structure bénéficie d’une commission sur le paiement de la prestation effectuée par le client.

Elle est obligée également de se déclarer auprès de l’autorité compétente. Elle doit disposer d’une garantie financière solide en cas de défaillance. Elle doit aussi mettre en place un compte d’activité pour des raisons de transparence envers ses salariés.

Les obligations du salarié porté

Cet individu a le devoir de rendre compte de l’évolution de l’activité à la société de portage. Il énonce également les difficultés rencontrées dans la réalisation de sa tâche. Il doit mettre à disposition de l’entreprise toute information pouvant faciliter l’établissement d’un bulletin de paie.

De plus, il bénéficie d’une rémunération minimale mensuelle définie par l’accord de branche. Elle est égale à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. En effet, il a droit à 5 % comme indemnité d’apport d’affaires et 10 % du salaire d’affaires pour les contrats à durée indéterminée. Il a droit à des congés payés et des jours fériés.