Les employeurs ont des obligations envers leurs employés. Le payement de la prime de précarité à la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) en est un. Nous vous disons tout sur ce droit du travailleur dans cet article.
La prime de précarité CDD, qu’est-ce que c’est ?
La prime de précarité CDD, encore appelée indemnité de fin de CDD, est un montant attribué à un salarié au terme du contrat. Ce montant est prévu par la loi et est au même titre que les autres indemnités, comme dans les cas de congés payés. La somme équivaut à 10 % du salaire total de l’employé y compris les primes durant tout le temps que le contrat a duré. Il est possible que ce montant soit baissé de 6 % si une convention collective ou l’accord d’entreprise ou de branche envisage effectuer une formation pour ledit salarié. L’indemnité de fin de CDD est payée à la fin du contrat même s’il y a renouvellement de contrat. Cette prime est également sujette à l’impôt sur le revenu. Donc, elle n’est pas bénéficiaire du régime d’exonération.
Qui en sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés engagés sous un CDD. La prime de fin de contrat est calculée en fonction du revenu total brut du salarié. C’est donc un droit inaliénable de ce genre d’employé que de recevoir cette prime quand prend fin son contrat. Dans le cas où le salarié touchait le Smic, il suffit de diviser par 10 le montant total du Smic brut afin de trouver le montant correspondant à la prime. Dans le cas d’un nouveau contrat à durée déterminée, l’indemnité est payée au terme du contrat. Cependant il y a quelques exceptions quant au payement de cette indemnité.
Les exceptions au payement
Lorsqu’il s’agit d’un emploi saisonnier, de contrat aidé dans l’optique de la politique de l’emploi ou encore des emplois octroyés aux jeunes élèves et étudiants dans le cadre des vacances, la prime de précarité CDD n’est pas octroyée. De même, quand le contrat est interrompu avant sa date de fin par le salarié lui-même, quand la rupture intervient à la suite d’une grave faute du salarié ou encore quand le contrat est interrompu durant la période d’essai, la prime n’est pas payée. Il y a aussi d’autres circonstances comme la modification sans interruption du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il en est de même du refus du salarié d’un contrat à durée indéterminée pour le même poste avec les mêmes avantages. Toutefois, dans le cas d’une rupture à l’amiable du CDD, même si le salarié a renoncé à recevoir cette prime, selon la jurisprudence, cette indemnité est toujours due.
Les droits et les recours
Lorsque pour une raison ou pour une autre, l’employeur refuse de payer la prime alors que l’employé est en droit de le recevoir, ce dernier doit d’abord envoyer une lettre à l’employeur. Il s’agit d’une lettre en recommandé avec un accusé de réception pour demander à l’employeur de respecter son obligation. Dans le cas d’une persistance de refus, les prud’hommes doivent être saisis pour aider l’employé à obtenir gain de cause.