Qu’est-ce qu’implique le préavis en cas de démission d’un CDI ?

Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) est une forme de contrat de travail qui garantit une certaine pérennité de l’emploi. Mais dans certains cas, le contrat est rompu impliquant l’usage d’un préavis. Qu’est-ce qu’un préavis ? Vous trouverez dans cet article les informations sur le préavis et ce qu’il implique en cas de démission d’un CDI.

Qu’est-ce qu’un préavis ?

Le préavis est la période qui doit s’écouler entre l’annonce de la rupture d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Au terme de cette période, le contrat est automatiquement rompu mais pendant sa durée, les droits et obligations de chacun sont maintenus dans toute leur intégralité. Le préavis de démission d’un CDI débute donc le jour où la démission est notifiée à l’employeur ; c’est-à-dire le jour où ce dernier reçoit la lettre de démission ou est oralement averti.

La démission d’un CDI

Démissionnez d’un CDI implique le respect obligatoire de la période de préavis. La durée de cette période équivaut généralement à l’ancienneté du salarié auprès de l’employeur. Il convient toutefois de savoir comment démissionner d’un contrat CDI. En effet, en cas de non respect des termes du préavis, le salarié devra une indemnité de brusque rupture à son employeur. Si celui-ci subit un préjudice particulier, le salarié devra lui accorder des dommages-intérêts. La démission dans un CDI d’un salarié doit alors se faire dans le respect des règles précises de procédure et de forme. Tout salarié en CDI a la possibilité de démissionner sans être obligé de justifier sa décision. La démission n’est pas, en principe, soumise à une condition ce qui fait qu’elle peut être donnée oralement. Mais il convient de respecter le formalisme en envoyant une lettre de démission dans laquelle il n’a pas à indiquer ses raisons. La démission du salarié doit provenir d’une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Les cas d’absence injustifiée ou d’abandon ne constitue pas une forme de démission, le salarié peut donc être légalement sanctionné par l’employeur.

Le préavis de démission CDI

Le salarié démissionnaire ne peut quitter l’entreprise du jour au lendemain. Il est tenu de respecter obligatoirement la période de préavis. La durée du préavis est fixée par la loi et par la convention collective ou, à défaut, par les usages. Mais il existe des cas où le salarié est dispensé de préavis: état de grossesse apparente chez une femme, lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations… Dans ces cas, le salarié envoie à l’employeur une lettre de démission sans préavis. Cependant, l’absence pour maternité, maladie ou grève ne suspend pas le préavis. L’employeur pourrait, dans certains cas, dispenser le salarié d’effectuer son préavis. La démission d’un CDI ne donne pas droit aux indemnités de licenciement mais dans le cas où l’employeur le dispense du préavis, le salarié doit percevoir une indemnité correspondant au salaire qu’il aurait touché s’il avait normalement effectué son préavis. Aussi, lorsque le salarié au long de son passage dans l’entreprise n’a pas pu prendre ses congés payé acquis avant la date de rupture de contrat, il bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés.

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